Le rôle de la CJCE dans l’affirmation d’un droit d’essence fédérale
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On dit souvent que l’Europe
s’est faite par le droit et que l’UE est une Cté de droit. Il est vrai que la
place du droit a été centrale dans la construction communautaire.Toujours est-il que s’est
affirmé au fil des années un droit de nature quasi fédérale qui a largement
contribué au bon fonctionnement de la Cté. Or la CJCE a joué dans ce domaine un
rôle fondamental, outrepassant parfois les traités et subissant dès lors des
critiques sur sa tendance à imposer un « gvt des juges ».
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I/ La Cour, pourvue par les traités de larges pouvoirs, a
mis en œuvre des techniques audacieuses d’interprétation des traités…
A/ La CJCE, une
cour de plein droit
1° Une
originalité dans le paysage international
- souvent OIG pas de cour : cf
ONU = pas de moyens juridiques de faire respecter les décisions du CS ;
maintenant, TPI pas ratifié par tous les pays = frein à son efficacité. Or, CJCE
a déjà le mérite d’exister et surtout de faire partie des traités à part
entière, donc d’être reconnue et acceptée par tous les EM de la Cté.
- Souvent, cour dans OIG disent
le droit mais n’ont pas l’autorité de la chose jugée = leurs décisions ne sont
pas efficientes. Or, CJCE a l’autorité de la chose jugée = ses décisions sont
obligatoires et exécutoires sur le territoire des EM = sa fonction est d’assurer
« le respect… » art 164 : voir exposé sur le rôle du droit dans le construction
communautaire I/ A/ 3° 3ème §
2° Pour assurer cette fonction,
les traités ont mis en place différents recours devant la Cour (voir Fiche
Technique) + le renvoi préjudiciel = fondamental et caractéristique d’une
fédération. Renvoi facultatif pour les juridictions susceptibles d’appel, mais
obligatoire pour les juridictions suprêmes. Sa décision a l’autorité relative de
la chose jugée : elle lie la juridiction qui a fait le renvoi, mais aussi
absolue : elle est valable erga omnes cad qu’elle doit être suivie par
toutes les juridictions de tous les EM. Seul cas où renvoi pas obligatoire :
quand il n’y a pas véritablement lieu à interprétation ( question déjà posée,
pas pertinente ou quand la disposition concernée « ne laisse place à aucun doute
raisonnable », CILFIT, oct. 82). Objectif de ce renvoi = avoir un droit
communautaire qui soit le même dans tous les EM = harmonisation du droit =
typique d’une fédération = ceci n’est pas dû à la cour elle-même mais aux
traités qui ont donné à la cour ces pouvoirs.
Cependant, une fois
ces pouvoirs acquis, il restait à savoir ce que la cour allait en faire. Or,
elle a opté pour des techniques d’interprétation audacieuses.
B/ Une
interprétation extensive des traités
Cf corrigé sur le rôle du droit
II/ A
II/ … qui lui a permis de faire du droit communautaire un droit d’essence
fédérale
A/ L’effet direct
1° Les
traités
2° Les
directives
Cf corrigé
sur le rôle du droit II/ B et celui sur droit communautaire et droit français I/
A/ 1°
B/ La primauté
1° sur
les lois
2° sur
toute norme nationale même constitutionnelle
Cf, les
deux mêmes corrigé : II/ B/ 2° et I/ A/ 2°
Par ces deux grands principes,
la cour fait du droit un droit fédéral à l’allemande ou à l’américaine (Bundesrecht
brichrtLandesrecht)
Conclusion : la CJCE a en effet
joué un rôle primordial dans l’affirmation d’un droit fédéral par ses techniques
d’interprétation, d’ailleurs fort contestées, car elle a parfois contredit très
clairement les traités ( SACE et Van Duyn). Pourtant, la limite à
l’action de la cour est le manque de moyens pour forcer un Etat à se plier à une
décision => TM : mise en place d’un système d’amende pour plus d’effciacité.
