Découlant directement du marché commun et de la politique agricole commune, la politique commerciale commune consiste en une représentation unique de l'Europe lors des diverses négociations commerciales. Instituée par les articles 131 à 133, c'est la direction générale commerce de la commission qui est responsable de la représentation unique du marché commun

Il n’y a aujourd’hui plus d’ambiguïtés quant à la notion de PCC. La PCC est l’ensemble des règles de procédure et de compétence relatives aux opérations commerciales extérieures. Cette définition peut être complétée avec l’article 133 : « la politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux, l’uniformisation des mesures de libération, la politique d’exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions ». Il est donc nécessaire de mettre en place des réglementations qui puissent répondre à tout ce qui est prévu dans le traité.

La Commission joue un rôle déterminant dans les négociations relatives à cette politique ainsi que de son exécution, sous l’égide de la Direction générale Commerce, mais elle est en réalité limitée dans l’indépendance de son action car elle est aussi sous le contrôle du comité spécial de l’article 133, composé de hauts fonctionnaires nationaux désignés par le Conseil.

C'est actuellement Pascal Lamy qui est commissaire au commerce exterieur. Il a représenté la France aux négociations de l'OMC au Doha round et lors des nombreuses procédures de contentieux commerciaux opposant l'UE à des pays tiers.

Quelles fut le contexte d'action de la PCC ?

Quelle furent ses différentes missions ?

I)La politique commerciale commune : son contexte de développement et ses moyens.

A)Cette politique commerciale commune (PCC) est liée à l’achèvement du marché intérieur, mais elle ne peut aujourd’hui se concevoir sans analyser le contexte mondial.

Dans l’union douanière, il y a toujours deux aspects. L’aspect intérieur, pour réaliser le marché, et l’aspect extérieur, pour élaborer une politique commerciale commune et tisser des relations avec le reste du monde. Ces deux aspects sont liés, et il n’est pas possible de réussir la politique commerciale commune si l’on a pas réussi auparavant à réaliser le marché unique – le marché intérieur.

Cependant, aujourd’hui, la PCC est très dépendante, en définitive, de tous les accords qui sont signés sur le plan international, et en particulier des accords signés dans le cadre de l’OMC. Le GATT est toujours la Charte douanière qui gère les échanges internationaux. Le GATT subsiste donc toujours, comme accord sur les marchandises. La PCC va donc se construire dans ce contexte international. Les six étaient en effet déjà membres du GATT, ils étaient donc tenus par des obligations internationales ; ils ont été obligés de suivre un certain nombre d’exigences, qui ressortaient de la Charte du GATT.

Trois principes : l’abaissement des tarifs douaniers dans les échanges internationaux – pour libéraliser et multilatéraliser ces échanges. Abaisser les tarifs douaniers, c’est éliminer les restrictions quantitatives et respecter le principe de la clause de la nation la plus favorisée. La clause de la nation la plus favorisée, cela veut dire que lorsque les Etats qui ont signé la charte du GATT accordent un avantage tarifaire à un partenaire du GATT, cet avantage est automatiquement octroyé à tous les autres.

Remarque : On voit apparaître plusieurs exceptions à ce principe – en raison d’éléments historiques, certains Etats ayant des relations privilégiées, ce qui est par exemple le cas de la France avec ses colonies, et de l’Angleterre avec l’ensemble du Commonwealth. De plus, certains Etats peuvent accorder des avantages spéciaux à des pays en voie de développement : il s’agit d’une deuxième exception au principe ci-dessus évoqué. Ainsi la Communauté accorde-t-elle des préférences, grâce à la convention de Lomé.

B)La volonté de construire une politique commerciale commune a guidé le choix de l’Union douanière

En 1958, la Communauté Economique Européenne (CEE) vient de naître ; est mis sur pied une union douanière. Ce choix n’est pas un hasard Les Etats qui veulent créer une zone intégrée ont deux possibilités : ils peuvent choisir soit la voie de l’union douanière, soit la voie de la zone de libre-échange. L’union douanière – c’est ce qu’ont choisi les six Etats membres fondateurs – permet de créer une zone d’intégration avec l’élimination des obstacles à l’intérieur de la zone, et la création d’un tarif extérieur commun – qui sera le même pour tous les Etats adhérant à la zone.

L’autre possibilité, non choisie par la Communauté, mais choisie tout de suite après par la Grande Bretagne, est de créer une zone de libre-échange – il y a alors là aussi élimination des obstacles à l’intérieur de la zone, mais chaque Etat conserve son tarif. Il ne peut pas y avoir dans ce dernier cadre de mise en place d’une politique commerciale commune. C’est la raison pour laquelle les Etats membres de la CEE ont choisi la première solution, à savoir celle de la création d’une union douanière.

C)Les moyens d'action de la PCC.

La politique commerciale commune couvre l'ensemble des mesures prises par la Communauté dans le cadre de ses relations avec les Etats tiers en matière d'importation et d'exportation de marchandises. Elle comporte deux volets : 1)un volet non contractuel dans lequel la Communauté décide de manière autonome:

Il s’agit des régimes communs d'importation et d'exportation, des mesures défensives contre les pratiques de dumping, des subventions ou autres pratiques commerciales illicites, des contingentements et interdictions commerciales du type embargo ou sanctions commerciales,des mesures de rétorsions, de la gestion des contentieux à l’Omc...

2) un volet contractuel qui octroit des compétences importantes à la Commission en matière de proposition mais aussi de négociation dans le processus décisionel de la mise en place effective du marché commun. Ce dernier aspect est celui qui aujourd'hui pose le plus de problèmes car il peut occasionner des conflits, des résistences dans l'application des différents secteurs du marché unique, résistences dues à des "misfits" juridiques, politique, economiques.

Remarque Un misfit est une inadaptation structurelle entre des législations communautaires et des législation nationales. Sur chaque politique publique, chaque Etat connaît un degré de misfit, plus ou moins structurel.

II)Les missions de la PCC

De nombreuses prérogatives entrent sous l'autorité de la commission par le biais de la politique commerciale commune.

A)La légitimation du marché unique(et de la Taxe Extérieure Commune)à l'extérieur,

B)la vérification de son application dans les Etats membres.

C)La défense contre les obstacles au commerce et les politiques et le droit de l'antidumping.

D)La représentation exterieure de l'euro, dans l'attente d'une vraie représentation par un haut représentant officiel de l'euro(en pourparler dans la convention pour l'avenir de l'Europe).

A)La politique comerciale a d'abord consisté en un travail de légitimation extérieure du marché commun et de ses contraintes.

Promouvoir la Taxe Extérieure commune dans le monde c’est à dire faire avaler la pilule aux importateurs fut dès sa mise en place un des objectifs fondamentaux de la PCC ; Mais elle consiste également en une mise en conformité du marché européen avec les réglementations internationales, et une vérification de la conformité des partenaires-tiers avec ces mêmes réglementations.

B)La commission dispose de compétences importantes en matière d’application des traités

La direction commerce peut intervenir si un Etat manque à ses obligations en matière d'application du marché commun/unique, elle poursuivra les Etats fautifs devant la Cour de Justice. La Commission, également, avant tout cela, fera des recommandations aux Etats. Il a été rappelé par la Cour de Justice que depuis 1970, les Etats ont perdu toute compétence en matière de politique commerciale et douanière. Ils ont perdu la compétence de signer des accords avec les pays tiers. La PCC relève depuis 1970 de la compétence exclusive de la Communauté. Ainsi, un Etat présent à l’OMC n’a plus en tant que tel à négocier des difficultés sur tel ou tel tarif ; c’est à la Communauté de le faire. Un Etat membre de la Communauté ne peut donc plus (en théorie)signer un accord avec un partenaire. Cela signifie plus précisément qu’un Etat ne peut plus unilatéralement établir une législation ou une réglementation plus favorable à l’égard d’un pays tiers particulier.

C)La défense des intérêts européens en matière d’import/export

Que ce soit aux négociations multilatérales, ou lors des procédures de plaintes à l’OMC(contre l’Europe ou contre un pays tiers), c’est la commission et notemment la DGCommerce, qui se charge de défendre tous les pays du marché commun. Et cette mission n’est pas de tout repos. En effet le nombre et l’intensité des conflits rendent sa mission difficile et critiquée. Par les Usa, avec lesquels les contentieux commerciaux sont nombreux, et par les pays en développement, qui nourrissent une certaine rencoeur contre la protection du marché agricole européen.

III)Les limites de la politique commerciale commune.

A)En matière de représentation de l’euro sur la scène internationale, il y a un consensus naissant pour dire que la multiplicité des taches dévolues à cette direction générale limite sa capacité d’action en ce domaine.Or, cette représentation est importante pour la fiduciarité la et crédibilité politique de la monnaie unique. C’est pourquoi les discussions de la CAE convergent pour une représentation officielle de l’euro qui agirait comme relai entre la Banque Centrale Européenne et les différentes institutions.En matière de monnaie unique, la PCC trouve sa première limite.

B)Le développement des forums et des négociations économiques internationales a accentué les tiraillements entre une Commission qui mène la négotiation et les Etats membres, inquiets de cette prérogative même si celle-ci s'accompagne d'une information régulière du Conseil. Ces problèmes consistent aussi en une opposition entre la Commission qui souhaiterait disposer de compétences similaires à celles qui lui ont été dévolues pour les marchandises, et les Etats membres qui usent régulièrement de la mixité des sujets négociés pour se réimplanter dans le processus de négociation.

D'ailleurs, la multiplicité des voyages des présidents de la Répiblique Française assurent que les Etats conservent une politique commerciale nationale.

C)Cette PCC est également très difficile à mener car il y a des chevauchements avec la politique industrielle, la politique économique, la politique des transports, la politique environnementale, d’où l’extrême technicité/difficulté des problèmes qui tombent sous la responsabilité de Bruxelles, qui de ce fait, s’expose à toutes les attaques…

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