Notes sur la décentralisation
Opérant une redistribution des
pouvoirs dans le cadre de l’Etat
unitaire et favorisant l’émergence
d’une démocratie de proximité, la
décentralisation a également eu
pour objet de rechercher une meilleure
efficacité de l’action publique.
les collectivités locales se sont
affirmées comme des acteurs
économiques de premier plan. Elles ont
apporté des
réponses adaptées à différentes questions de sociétés
passage d’une logique de blocs de
compétences à une cogestion généralisée etle plus souvent inégalitaire
dans les relations entre l’Etat et les collectivités locales.
La multiplication des
formes de coopération locale a brouillé la carte de l’intercommunalité
plusieurs facteurs sont
susceptibles de mettre en cause
la contribution de la
décentralisation à une meilleure efficacité de l’action
publique.
a)complexité du paysage
institutionnel de la décentralisation
b) l’inadéquation croissante des
moyens mis à la disposition des collectivités
locales
c)l’absence d’adaptation de
l’Etat à la « nouvelle
donne » issue des lois de
1982-1983.
d)rigidités excessives du
statut de la fonction publique territoriale
ne permettent pas de prendre en
compte les spécificités et les besoins des
collectivités
locales.
e)Quant au système de
financement les évolutions
récentes remettent en cause
l’autonomie
locale et constituent des entraves
au développement des initiatives.
Charles Eisenmann il n’y a de
véritable
décentralisation « que si et
dans la mesure où les autorités locales reçoivent le
pouvoir de poser des règles ou des
normes d’espèce avec la liberté que leur
laisse la législation sans être
soumises à aucune volonté d’une autorité
administrative d’Etat
»,
trois facteurs
qui ont joué dans le sens de
la
centralisation :
a) le goût du recours
hiérarchique qui pousse à en appeler toujours à
une autorité
supérieure ;
b) le goût de l’égalité,
qui se traduit par un glissement insensible de
l’égalité
vers l’égalitarisme et l’uniformité ;
c) le goût de la sécurité,
qui conduit à faire appel à l’Etat jugé mieux
placé que
quiconque pour assurer cette sécurité.
le centralisme jacobin ,la
centralisation
napoléonienne.
1)Les lois du 10 août 1871 a
prévu que le conseil général serait désigné
sur la base d’un conseiller
général par canton, élu pour six ans ;le représentant de l’Etat restait
l’organe
exécutif
du conseil général ;et
2) 5 avril 1884 consacré une
véritable clause
générale de compétences
au profit du conseil municipal
qui règle désormais
« par ses
délibérations les affaires de la commune ».
3)Constitution du 27 octobre 1946
consacra plusieurs
articles aux libertés
locales qui affirmèrent notamment
le principe de la libre administration des
collectivités
locales dans le cadre de la loi nationale
4)Le titre XII de la
Constitution du 4 octobre 1958, entièrement
consacré aux collectivités
territoriales, réaffirme le principe de libre
administration des collectivités
locales par des conseils élus.
phénomène de dépossession
légale résulta de
l’adoption de diverses lois qui,
n’ayant pas les collectivités locales pour objet
principal, eurent néanmoins un
effet sur la répartition des compétences
existantes. Cette dépossession
répondait au double objectif de restreindre la
liberté d’action
des collectivités locales et
d’uniformiser les modalités de
gestion.
nombreux domaines : budget communal et
départemental, gestion du
personnel, coopération, marchés locaux, ordre
public, enseignement, action
sanitaire et sociale, urbanisme.
Dépossession administrative.
Les administrations de l’Etat prirent, en effet, l’habitude d’intervenir sous la
forme de règlements qui, sans dessaisir, au moins en théorie, les autorités
locales, ont contribué à limiter leurs pouvoirs de manière
significative.
Le rapport « Vivre ensemble »
1976« La situation d’aujourd’hui, c’est d’abord un Etat qui a absorbé
enlui presque toute la substance administrative ; L’Etat en effet s’est
englué dans le quotidien .Ainsi pris, l’Etat n’a souvent ni le temps ni le
recul suffisant pourjouer le jeu que la collectivité attend de lui : surveiller
les grands équilibres,poser les règles de la vie en société, en contrôler le
respect. En revanche, ils’est substitué au rôle normal des collectivités
locales. »
série de
dispositions adoptées depuis 1958
avaient donné une plus grande liberté aux
collectivités locales et
parallèlement accru la déconcentration de
l’organisation de l’Etat. :
a) La loi du 31 décembre 1970 a
ainsi supprimé
l’approbation préalable du budget
des communes
b) La loi du 5 juillet 1972 a par
ailleurs créé la région qu’elle a érigée en
établissement public à vocation
spécialisée.
c) La région a également bénéficié
de la déconcentration des crédits
d’investissement public
d) loi du 3 janvier 1979 a par
ailleurs institué la dotation globale de
fonctionnement
e)loi du22
avril 1980 relatif au développement des responsabilités
locales ;le Sénat a assumé
pleinement son rôle
constitutionnel de représentant
des collectivités territoriales :il a accru les libertés locales, prévu de
nouveaux moyens pour l’exercice de
ces libertés et déterminé un partage des
compétences entre l’Etat, la
commune et le département. une liberté juridique aux collectivités
locales en précisantque les décisions des autorités locales prenaient un
caractère exécutoire dèsleur affichage.
OBJECTIFS DE LA DÉCENTRALISATION
Une nouvelle distribution des
pouvoirs
La loi du 2 mars 1982 exprime la
nouvelle donne que la
décentralisation introduit dans
l’organisation des pouvoirs, en tout premier lieu
en transférant le pouvoir exécutif
du préfet aux présidents des conseils général
et régional, la région étant
érigée en collectivité locale de plein exercice.
« les communes, les
départements et les régions s’administrent librement
par des conseils élus
».
a)les collectivités locales ne
doivent pas se trouver
dans une situation de
dépendance à l’égard des administrations de l’Etat
b)acceptation de la diversité
des situations locales
c)nouveau mode de définition de
l’intérêt général,
lequel n’est plus du ressort
exclusif de l’Etat mais au
contraire peut, dans certains domaines, être défini et
porté par les acteurs
décentralisés.
MAIS
Tout en confiant de nouvelles
responsabilités aux collectivités locales,
la décentralisation n’a pas remis
en cause les principes de l’Etat unitaire.
=) Les lois de 1983 n’ont pas
procédé
à une refonte globale de la
répartition des compétences. elles
n’ont pas appliqué dans toute sa
portée le principe de subsidiarité
=)le Conseil constitutionnel
a veillé au respect des
prérogatives de l’Etat en
considérant que « si la loi peut fixer les conditions de
la libre administration des
collectivités territoriales, c’est sous la réserve
qu’elle respecte les prérogatives
de l’Etat (...) ; que ces prérogatives ne
peuvent être ni restreintes ni
privées d’effets, même temporairement ; que
l’intervention du législateur est
donc subordonnée à la condition que le
contrôle administratif prévu par
l’article 72 (alinéa 3) permette d’assurer le
respect des lois et, plus
généralement, la sauvegarde des intérêts nationaux,
auxquels, de surcroît, se rattache
l’application des engagements
internationaux contractés à cette
fin » (décision n°
82-137 DC du 25 février
1982).
contraintes
aux collectivités locales qui
peuvent s’avérer très lourdes et de nature à réduire singulièrement
leur liberté de décision.
Un Etat recentré sur ses
compétences essentielles
En fixant le principe que les
transferts de compétences doivent être
accompagnés des transferts des
ressources correspondantes
l’Etat ne doit pas saisir cette
occasion pour opérer
des transferts de charges,
obligeant les collectivités locales à augmenter le
niveau des prélèvements
obligatoires pour pourvoir assumer ces charges non
ou insuffisamment compensées.
l’Etat. déchargé d’un certain nombre de tâches gérées plus
efficacement par les collectivités
locales, doit, en effet, pouvoir se consacrer à
ses missions fondamentales.
affaires étrangères, défense, justice, sécurité«
gouvernance »
Ces transferts doivent, en effet,
se traduire par la mise à disposition
des collectivités locales des
moyens nécessaires à leur exercice.
il n’y a pas de bonne
décentralisation sans une déconcentration parallèle de l’organisation des
services de l’Etat. l’organisation
des administrations de l’Etat qui, plusdéconcentrées,doivent être mieux à
même de s’adapter à la diversité et auxévolutions des situations locales.
Une démocratie de proximité
Un processus de décision
la décentralisation rompt ainsi
avec un mouvement pluriséculaire proche des citoyens
qui avaitconstruit pour
l’essentiel la démocratie et la citoyenneté autour de l’Etat.
le regard des pouvoirs publics
surles administrés est donc teinté de paternalisme, l’Etat mettant en avant
salégitimité, soit à travers la défense de l’intérêt général, soit au
nomd’impératifs de rationalité technique.
Par le nouveau processus de
décision qu’elle met en place, la
décentralisation crée un cadre
nouveau qui substitue une démocratie de
citoyens à une société
d’administrés.
Cette capacité d’adaptation des
collectivités locales à une réalité
mouvante peut également être
observée dans le domaine des nouvelles
technologies de l’information.
Décentralisation et finances
publiques
a) augmentation de la part des
administrations publiques locales
dans le produit intérieur brut au
cours des trente dernières années b)rééquilibrage en cours entre la part
relative de l’Etat dans le
PIB et celle des administrations
publiques locales
Dans les deux cas, on constate une
coïncidence entre la mise en
œuvre des transferts de
compétences prévus par les lois de décentralisation et
la stabilisation des parts de
l’Etat et des collectivités locales dans le produit
intérieur brut.
La structure des dépenses des
administrations
publiques locales est
très différente de celle de
l’Etat. Elle se caractérise notamment par une place
plus importante accordée à
l’investissement ou,
pour employer la terminologie
de la comptabilité nationale, à la
formation brute de capital fixe (FBCF).
Depuis le début des années 90,
environ les deux tiers de
l’investissement public sont
réalisés par les administrations publiques locale:
« Dans le cas des administrations locales, ce sont les variations
de l’investissement qui influent
le plus sur la croissance nationale, et cela
dans un sens positif : « plus
l’investissement public local augmente, plus le
PIB est stimulé
». On observe un effet stimulant
analogue de l’investissement
des administrations locales sur la
productivité et l’emploi du secteur privé. Il
y a là une manifestation
significative de ce qu’on appelle la croissance
endogène.
». dix-huit ans après
les lois de décentralisation, les
gestionnaires locaux, élus et fonctionnaires
territoriaux, ont acquis une
expertise en matière financière qui produit des
résultats auxquels l’Etat serait
bien en peine d’aboutir.
Cette expertise se manifeste par
le caractère de plus en plus
sophistiqué de la gestion
financière des collectivités, notamment en matière de
gestion de trésorerie. Mais avant
tout, l’expertise des collectivités locales se manifeste parleurs performances
en matière budgétaire. Les bonnes performances des collectivités locales
(maîtrise des
dépenses de fonctionnement,
désendettement), réalisées dans un contexte de
fort accroissement des charges,
ont été « récompensées » en 1996 par
l’apparition d’une capacité de
financement des administrations publiqueslocales.Cet excédent budgétaire,
sans lequel la France n’aurait pas satisfaitaux critères de convergence
requis par le Traité de Maastricht pour
participer à la monnaie unique,
s’est confirmé malgré le redémarrage de
l’investissement local à partir de
1997.
L’ensemble des mutations
précédemment décrites contribuent à
accentuer la « fracture
territoriale » entre les différents espaces français.
Le risque de fracture civique et
sociale : «
incivilités, montée de l’individualisme, crise de la représentation
politique, syndicale ou
associative, penchant vers
l’appartenance communautaire au détriment du lien
républicain- peut conduire à une
forme de nihilisme social, le taux d’abstention aux diverses élections
,l’inégalité « numérique
la gestion de
proximité apparaît la plus
efficace pour faire face à ces différents défis
Ce constat est particulièrement avéré dans le domaine de l’action
sociale
dont la gestion décentralisée a
renforcé les performances.
a) Elle a également mieux répondu
à l’exigence accrue des citoyens quant à la
capacité de réaction des services
publics aux différents problèmes sociaux.
b) permis d’accélérer la
programmation des équipements
nouveaux en particulier pour les
personnes âgées et les personnes handicapées.
c)la culture constitue
d’ores et déjà un enjeu important. A
l’heure de la mondialisation, en
effet, la demande d’identification culturelle
s’accroît.
L’ouverture des frontières rend
indispensable une structuration forte
des territoires
afin de les mettre en position de
capter les flux de richesses
circulant dans l’ensemble
communautaire. Dans cette perspective, c’est bien
un aménagement multipolaire
qu’il convient de promouvoir. En faisant ce
choix, les politiques publiques
nationales permettront une intégration efficace
du territoire dans l’Union
européenne.
L’Etat doit être recentré
dans ses fonctions essentielles et porteur d’un projet
national. Il lui revient de
définir une stratégie d’ensemble, de corriger les
déséquilibres financiers entre les
collectivités territoriales et de mettre en place
les grandes infrastructures
intellectuelles et de communication. Pour le reste, il
doit déléguer aux collectivités
décentralisées l’essentiel des actions qu’exige
sur le terrain l’aménagement du
territoire, en leur transférant les moyens
financiers et humains.
La notion
d'autonomie locale peut être rapprochée du principe de libre administration des
collectivités territoriales, tel qu'il est fixé par notre Constitution. Pour
l'essentiel, notre système local est en harmonie avec les principes de la
charte de l'autonomie locale. Les collectivités locales française reçoivent
leurs compétences de l'Etat, dans le cadre de la loi. Elles peuvent ainsi, sans
être soumises à des contraintes excessives et sans interférer avec les pouvoirs
exécutif et législatif, comme avec l'autorité judiciaire, exercer leurs missions
au profit de leurs populations.(UN 4e pouvoir ? )
Cette insertion
relève d'abord de l'efficacité des actions dle fondement de la coopération
décentralisée et transfrontalière est ainsi posé. e coopération transfrontalière
La Commission
européenne prépare ainsi, un Livre blanc sur la bonne « gouvernance
européenne ».
Nos 500.000 élus
locaux constituent une richesse démocratique irremplaçable et unique, même si un
effort puissant de rationalisation de l'action de ces collectivités a été engagé
du fait du développement de l'intercommunalité.
Devant le besoin
croissant et légitime de participation à la décision publique de la population
et donc des associations, des ONG ainsi que des partenaires sociaux, le
Gouvernement a montré l'exemple dans ce domaine, en généralisant, au titre du
projet de loi « démocratie de proximité », la formule des conseils de quartier
qui associent, au niveau le plus fin d'un territoire, les représentants de la
« société civile » aux élus municipaux. Dernier principe, la nouvelle
architecture institutionnelle de l'Europe ne saurait se résumer à une
marqueterie de pouvoirs régionaux. Le Gouvernement vient d'effectuer une avancée
significative en proposant dans le projet de loi relatif à la démocratie de
proximité de nouveaux transferts de compétences aux régions. Mais l'Etat doit
maintenir sa capacité d'agir et de décider localement. Le même raisonnement
s'applique d'ailleurs aux instances communautaires qui, garantes de la cohésion
économique, sociale et territoriale de l'Union, doivent maintenir, à l'heure de
l'élargissement, leur capacité de mener une politique régionale cohérente et
équitable. Il n'est pas dans l'intérêt des autorités européennes d'aboutir à un
processus d'émiettement territorial, conduisant à l'affaiblissement des
politiques communautaires.
la loi sur le
renforcement de l'intercommunalité du 12 juillet
la
décentralisation doit être regardée comme un mouvement et non comme un acte de
réforme appelé à rester immuable. 1999