L'acte unique européen

Quels sont les moyens mis en œuvre et quelle est leur réussite ?

I) Sur le plan économique, l’Acte unique vise à permettre le passage au marché unique dès 1993

 A) Malgré les ambitions du traité de Rome signé en 1957, il existe toujours de nombreuses entraves à la circulation des facteurs de production et des biens et services telles que l’imposition de normes nationales de sécurité parfois crées pour empêcher les produits étrangers de pénétrer sur le marché national ou des restrictions quantitatives.

Même si les tarifs douaniers ont disparu, les flux restent soumis aux contrôles des douaniers : les quatre libertés de circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes ne sont donc pas totalement réalisées et doivent être parachevées par l’application de l ‘ article 8A qui prévoit l ‘ abolition des frontière intérieures des pays signataires.

Or les dirigeants des Douze sont convaincus de la corrélation entre libre-échange et croissance économique, aussi décident-ils de parachever la constitution d ‘ un marché unique.

B) De nombreuses mesures techniques sont prises pour relancer la machine économique européenne et favoriser le commerce intracommunautaire

L’échéance du marché unique est fixée au 1er Janvier 1993, ce qui impose à tous les gouvernements de s’adapter très rapidement aux nouvelles exigences.

Le contrôle des marchandises au franchissement des frontières intracommunautaire est supprimé, l’enregistrement statistique et l’acquittement de la TVA autrefois dévolu aux douaniers est désormais du ressort des entreprises.

L’unification des normes au niveau européen étant longue, 282 directives à appliquer en peu de temps (c’est l’harmonisation par le haut), il est décidé que tout produit accepté par un Etat membre doit l ‘ être par tous les autres (harmonisation par le bas ou reconnaissance mutuelle).

Les monopoles nationaux et le statut des services publics sont remis en cause, ainsi les marchés publics ne sont plus réservés aux entreprises nationales. Le marché des transports est libéralisé, c’est à dire que les lignes intérieures d’un pays peuvent être desservies par une compagnie étrangère. Pour ce qui est de la dérégulation des marchés de l’électricité et des télécommunications,  un calendrier est élaboré.

Par ailleurs la concurrence et la libre circulation des capitaux doit être réalisée au 1 /7 /1990 et nécessite un rapprochement progressif des différentes fiscalités européennes, ce qui conduit la France à faire passer le taux de l’impôt sur les sociétés de 50 à 33.3% en 1993. L’harmonisation de la fiscalité de l’épargne est également tirée vers le bas car les pays luttent pour attirer les investissements chez eux mais cette harmonisation n’est aujourd’hui toujours pas réalisée.

C)Le bilan économique est positif

Coincidant avec le contre-choc pétrolier de 1986, la croissance industrielle des Douze passe de 0.3% par an en 1979-1985 à 2.5% pour la période 1986-1992 , ce qui peut être expliqué par la libération des échanges et la hausse des Investissements Directs Extérieurs pour être prêt à l’ouverture du Marché unique en 1993.

II. Bien que l’intégration par le marché soit privilégiée, l’Acte unique a aussi pour ambition de réformer les processus de décision politique

A. L’Acte unique introduit davantage de supranationalité

Dès 1974 les pays renonçaient à abuser du  « compromis de Luxembourg » de 1966 qui avait été édicté pour satisfaire Charles de Gaulle alors Chef de l ‘ Etat.

Le Conseil européen est institutionnalisé et doit se réunir « au moins deux fois par an » dès 1986.Au sein du Conseil des ministres européen le champ d ‘ application du vote à la majorité qualifiée est élargi à tout ce qui relève du marché intérieur, appliquant ainsi les recommandations du Livret Blanc qui constatait la difficulté d’obtenir la prise de décision à l ‘ unanimité. Cela qui permet à la Commission de faire des propositions plus ambitieuses. Désormais l’unanimité n’est requise que pour rejeter les propositions de la Commission. Toutefois les questions sensibles concernant par exemple le Système Monétaire Européen (SME) ou l’adhésion d ‘ un nouvel Etat nécessitent encore un consensus total entre les membres de la Communauté.

Pour résoudre ce qu’il est convenu d’appeler le «  déficit démocratique » il est institué une procédure de coopération visant à associer davantage le parlement européen élu au suffrage universel à la prise de décision. L ‘ Acte Unique lui accorde un certain pouvoir d ‘ amendement, un droit de veto suspensif et le pouvoir de rendre des « avis conformes » en vue de l’approbation des traités d’adhésion et des accords d’association. Mais ces changements apparaissent comme trop limités à celui-ci, qui déclare qu ‘ il n ‘ y a pas de « véritable réforme de la Communauté ».

La Coopération Politique Européenne est institutionnalisée ce qui marque une volonté d ‘ action commune en matière de politique extérieure commune, la CPE oblige les Etats à se consulter avant toute prise de position face à une crise, la prise de décision se fait sur le mode intergouvernemental

B. Des politiques sectorielles sont crées pour renforcer la cohésion de l’Europe

Le titre V de la troisième partie du traité vise l’objectif de « réduire l’écart entre les diverses régions et le retard des régions les moins favorisées ». Dès 1988 le budget annuel des fonds structurels est donc doublé pour aider les régions dont le PIB /habitant est inférieur à 75% à la moyenne communautaire (c’est le paquet Delors I  en 1988). Les infrastructures de transport et de télécommunication, la Recherche Développement, l’éducation et la santé de ces régions est pour une part pris en charge et financé par la Communauté. C ‘ est la péninsule ibérique, l’Irlande, l’ex-République Démocratique Allemande (Paquet Delors II de 1993) le Sud de l’Italie et la Corse qui sont les principaux bénéficiaires de cette nouvelle manne.

L’Acte unique annonce déjà le traité de Maastricht et l’Euro, il a donc contribué au renforcement économique des pays européens. Pour autant le déficit démocratique n’a pu être comblé, ce qui conduit nombre d’ européens à être plus que sceptiques sur les bienfaits réels de l’ unification européenne.

Bibliographie

Dominique Hamon et Ivan Serge Keller  Fondements et étapes de la construction européenne  PUF,  Paris, 1997

Jean louis Quermonne  Le système politique de l ‘ Union Européenne, Montchrestien, Paris, 2001