L'intégration du principe de précaution dans la Constitutiona eu lieu den 2005.
S’il est un peu hâtif
d’assimiler le principe de précaution à un phénomène de mode, il est en revanche
difficile de lui donner un sens précis, au-delà de l’identification de ses
composantes impératives qui sont : prudence, prévention, précaution. En
outre, il convient d’étudier les implications qu’il véhicule pour les Etats
comme pour la société internationale.
Les définitions générales données par le droit
conventionnel
La Convention de Barcelone pour la protection de
la Méditerranée contre la pollution, amendée en 1995
L’article 4-3a en fait le
“ principe… en vertu duquel, lorsqu’il existe des menaces de dommages graves
et irréversibles, l’absence de certitudes scientifiques absolue ne devrait pas
servir d’argument pour remettre à plus tard l’adoption de mesures efficaces par
rapport aux coûts visant à prévenir la dégradation de l’environnement ”.
Dans cette définition, le point
crucial est l’absence de certitudes scientifiques, qui distingue la
précaution de la prévention et qui en fait sa spécificité. Toutefois, cela ne
présuppose pas une ignorance scientifique de la part des décideurs, mais
plutôt une connaissance juste suffisante pour faire apparaître un risque
potentiel.
La résolution de décembre 2000 du Conseil de
l’Union européenne sur le principe de précaution et ses conséquences juridiques
Le Conseil justifie le recours
au principe de précaution “ dès lors que la possibilité d’effets nocifs sur
la santé ou l’environnement est identifiée et qu’une évaluation scientifique
préliminaire… ne permet pas de conclure avec certitude sur le niveau de risque ”
Ici, la définition s’adresse aux
mécanismes décisionnels, et est surtout un prétexte à établir une certaine idée
de l’exercice du pouvoir et du fonctionnement des autorités publiques. Elle
suppose ainsi la coopération entre savants, citoyens et responsables politiques
et pose la question de l’aménagement de l’appareil institutionnel afin qu’il
puisse agir en accord avec le principe de précaution.
Les implications : la mise en place d’un
véritable régime de responsabilité
Une conduite imprudente au vu du principe de
précaution cause ou peut causer des dommages
Ceci découle de la nature même
de la matière considérée, et implique un régime de responsabilité adapté. En
outre, la caractéristique principale du principe de précaution est qu’il met
en cause au premier chef des personnes publiques plutôt que des
particuliers. En effet, si les personnes privées ne sont pas dispensées
d’appliquer le principe, c’est à la société de veiller à sa bonne mise en œuvre
et à effectuer les arbitrages qu’il sous-entend.
Se pose alors la question du
contrôle du respect du principe de précaution, alors qu’aucun dommage n’est
encore intervenu. On se retrouve alors face à une double difficulté : technique
(les modalités de contrôle des actes de gouvernement par exemple), mais aussi de
fond (comment exercer un contrôle dans une matière où justement règne
l’incertitude ?).
Quelles conséquences ?
Du fait des difficultés de
contrôle de la mise en œuvre du principe de précaution, le juge se trouve dans
une situation délicate : comment peut-il connaître de situations très techniques
sans se reposer en grande partie sur des experts, d’ailleurs souvent eux-mêmes
en désaccord ?
Une autre caractéristique
importante du sujet est que le principe de précaution semble impliquer un
renversement de la charge de la preuve : c’est à la personne mise en cause
d’apporter la preuve qu’elle a bien appliqué ce principe. Mais dans
l’absence d’une obligation de justification a priori en droit, les
conséquences restent réduites.
Utilité et portée du principe de précaution en
droit international
Le principe de précaution implique une certaine
organisation au plan mondial
Le respect du principe de
précaution au niveau international s’inscrit dans la problématique de
l’existence d’une société civile internationale. Or, à l’heure actuelle, les
structures sont loin d’être suffisante pour permettre le déroulement d’un
véritable débat démocratique. Les discussions sont menées actuellement au niveau
des Etats, et ne sont pas considérées comme satisfaisantes, loin de là.
Toutefois, ces négociations se
concrétisent par la signature de traités, qui donnent au principe de précaution
une sanction juridique et confirme la prépondérance du rôle de l’état
dans l’application et le contrôle du principe.
Concrètement, quelles sont les prescriptions du
principe de précaution ?
Si l’on laisse de côté la
multiplicité de situations découlant de la nature conventionnelle de ce
principe, on s’aperçoit qu’en définitive le principe de précaution n’autorise
ni n’interdit rien. Seulement il oblige, en cas de doute, à ne pas agir sans
avoir mené une discussion et une concertation approfondies. Ce qui, de fait,
limite son application à des sociétés très structurées et ayant les moyens
matériels de mener ces réflexions.
Un principe en avance sur son temps ?
Il apparaît en définitive que la
communauté internationale manque de valeurs, intérêts et objectifs communs qui
permettraient de donner une véritable substance au principe de précaution.
Peut-être ce principe servira-t-il justement de révélateur et d’incitateur à la
formation d’une conscience mondiale, mais dans l’immédiat il reste un outil au
service des puissances, qui peuvent l’instrumentaliser afin d’imposer des
modèles de développement qui leur sont propres.
