Le SMIC : définition, fonctionnement et controverses - Cours d'économie - Economie du travail - Droit du travail
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Le SMIC est indexé sur l’inflation à laquelle s'ajoute la moitié du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO) et revalorisé au 1er juillet de chaque année par décision du gouvernement. Depuis la mise en place de la RTT (réduction du temps de travail), un système de garantie de rémunération a été mis en place afin que le salaire des smicards ne diminue pas par rapport à celui dont ils bénéficiaient avant le passage aux 35 heures. Selon l’année où l’entreprise passe aux 35 heures, la garantie de rémunération est donc différente puisqu’elle est toujours égale au SMIC de l’année en question, ce qui a pour conséquence que tous les smicards ne touchent pas le même SMIC. Ce système provisoire parviendra à échéance au 1er juillet 2005, date de l’harmonisation des SMIC. Définition : Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance), crée en 1970, a succédé au SMIG (Salaire minimum interprofessionnel garanti) crée en 1950. Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la nation (Code du Travail Article L141). Le SMIC horaire brut est, depuis la dernière revalorisation, au 1er juillet 2002, de 6,83 euros par heure. Entrent dans le calcul du SMIC, en plus du salaire de base, les avantages en nature, les pourboires, les primes de productivité. 2,6 millions de personnes, soit 14% des salariés en France, sont payés au SMIC (chiffres Insee 2001). Par ailleurs, les femmes sont deux fois plus souvent payées au SMIC que les hommes. Le fait pour un employeur de payer un salarié en dessous du SMIC est pénalement sanctionné d’une amende de 1 524,49 euros (10 000F) au plus. Néanmoins, quelques catégories de travailleurs subissent un abattement sur le SMIC : les jeunes de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle, les jeunes apprentis, les jeunes en stage de préformation, les travailleurs handicapés. Fonctionnement : Revalorisations du SMIC (Code du Travail) Chaque année, au 1er juillet, le gouvernement fixe un nouveau SMIC, selon un double système de référence : - le SMIC est indexé à l’indice mensuel Insee des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier - le SMIC suit également l’évolution des conditions économiques générales et des revenus : l’augmentation annuelle du pouvoir d’achat du SMIC ne peut être inférieure à la moitié de celle du salaire horaire de base ouvrier (SHBO). Des « coups de pouce » sont, en outre possible. Par ailleurs, lorsqu’en cours d’année, l’indice des prix augmente d’au moins 2%, le SMIC est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions. Enfin, à tout moment le gouvernement peut décider d’augmenter le SMIC. Le SMIC depuis les 35 heures et le système des Garanties de Rémunération (GMR) La réduction du temps de travail mise en place par la loi n°98-461 du 13 juin 1998, aurait dû aboutir à une réduction du salaire mensuel des smicards. Mais un système de garantie de rémunération permet le maintien du salaire perçu au moment de la réduction du temps de travail dans l’entreprise sous la forme d’un complément différentiel de salaire. Bénéficient de cette formule les « smicards » déjà présents dans l’entreprise lors du passage aux 35 heures, et ceux embauchés après la mise en place de la RTT qui occupent un poste équivalent à celui d’un salarié déjà présent dans l’entreprise et bénéficiant d’une GMR. Tous les autres salariés sont payés au SMIC sur la base de 35 heures de travail. Exemple : un salarié payé au SMIC passe, entre le 01/07/99 et le 30/06/00, de 39 à 35 heures. Il était payé, à l’origine : (39*52/12)*40,72 = 6881,68F avec (39*52/12) représentant le nombre d’heures travaillées par mois, et 40,72F le SMIC horaire à cette date. Après le passage aux 35 heures, il devrait être payé : (35*52/12)*40,72 = 6175,87F. Mais le salarié en question ne peut toucher moins de 6881,68F : cette somme représente sa garantie de rémunération. Sur sa fiche de paye, il aura donc un salaire au SMIC de 6175,87F, plus un complément différentiel de salaire de (6881,68-6175,87=) 705,81F. Un autre salarié de la même entreprise embauché après la mise en place de la RTT sera ,lui, payé au SMIC base 35 heures, soit 6175,87F. Chaque année, au 1er juillet, en même temps que le SMIC est revalorisé, la garantie de rémunération l’est aussi, mais dans une mesure moindre :
Selon l’année où l’entreprise est passée aux 35 heures, la GMR du travailleur est donc différente, puisqu’elle correspond toujours au SMIC de l’année en question. La GMR augmente ensuite chaque année au 1er juillet selon les taux indiqués ci-dessus. La conséquence de ce système est la cohabitation de plusieurs SMIC, un pour les salariés qui travaillent encore 39 heures, et 4, au jour d’aujourd’hui, pour les salariés qui travaillent 35 heures, selon que leur entreprise est passée aux 35 heures entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000 (GMR 1), entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 (GMR 2), entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 (GMR 3), ou depuis le 1er juillet 2002 (GMR4) :
La loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi du 15 octobre 2002 met un terme aux nouvelles mises en place de garantie de rémunération : il n’y aura pas de nouvelle GMR après celle du 1er juillet 2002. Ce système disparaîtra au 1er juillet 2005 où toutes les GMR et le Smic seront harmonisés « par le haut » (ce qui équivaudra à une revalorisation de 11,4% du pouvoir d’achat du Smic horaire).
Controverses : Le SMIC, en tant qu’entrave au libre fonctionnement du marché du travail, est au centre du débat général néoclassique/keynésien : les premiers accusent le salaire minimum d’être cause de chômage en décourageant les offres d’emploi, tandis que les seconds insistent sur l’importance de maintenir un pouvoir d’achat minimum afin d’assurer la demande. Outre ces débats généraux, la controverse majeure s’est faite sur les modalités de la mise en place de la RTT par rapport au SMIC. Celle-ci s’est organisée autour de trois points : - l’inégalité à la fois entre les revenus mensuels et les revenus horaires perçus par les Smicards, selon la date du passage aux 35 heures. - la progression rapide du taux horaire du SMIC, notamment grâce à de nombreux coups de pouce, afin que peu à peu le SMIC mensuel base 35 heures rattrape les GMR, qui représente une hausse importante du coût du travail peu qualifié pour les entreprises qui ne sont pas passées aux 35 heures, notamment les petites entreprises où la proportion de smicards est plus importante que dans l’ensemble de l’économie. - Le rattrapage brutal des inégalités au 1er juillet 2005 Enfin, le Medef souhaite de longue date une annualisation du Smic, qui permettrait d’inclure dans son calcul les primes et avantages (13ème mois, ancienneté, etc.). Il conteste par ailleurs la légitimité du rôle de l’Etat dans la fixation du salaire minimum, et désire confier sa revalorisation annuelle à une commission indépendante en fonction des gains de productivité des salariés les moins qualifiés. Cette revendication a été encouragée par la « suspension provisoire » depuis la loi du 15 octobre 2002 des règles usuelles de revalorisation du Smic : l’indexation sur l’inflation est maintenue, mais celle sur la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat du salaire ouvrier est suspendue jusqu’au 1er juillet 2005 ; des « coups de pouce » assureront la revalorisation du pouvoir d’achat du Smic horaire d’ici là.
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