Cours d'économie - Economie politique de la fiscalité - Etat des lieux des impôts en France
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Les impôts directs, comme l’impôt sur le revenu, sont perçus directement et nominativement par l’Etat. Ils sont supportés par les contribuables. Les impôts indirects, comme la taxe sur la valeur ajoutée, sont non nominatifs, versés notamment par les entreprises mais répercutés sur le prix de vente des biens de consommation. Les impôts indirects constituent plus de la moitié des recettes fiscales de l’Etat en France. En effet, en 1997, 48,9% des foyers fiscaux n’étaient pas imposés (contre 29% en 1980). Les recettes fiscales brutes du budget général de l’Etat se répartissaient donc en 2000 entre impôts indirects (59,1%) et impôts directs (40,9%). Pour évaluer le système de redistribution, il faut observer le type de prélèvement : - un prélèvement progressif est fortement redistributif puisque son taux croît lorsque son assiette augmente, c'est-à-dire que le taux de prélèvement est plus élevé pour les hauts revenus que pour les bas revenus.- un prélèvement est proportionnel lorsque son taux reste fixe, quelle que soit son assiette. Ex : TVA
I. Les impôts indirects ·La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect proportionnel calculé sur le prix de vente hors taxes de tous biens et services. Il s’agit de la taxation des plus values, immobilières et mobilières par l’Etat, à partir du prix dit hors taxe. Les exportations françaises, la banque, les activités médicales, le secteur associatif en sont exonérées. Depuis avril 2000, son taux est de 19,6% mais les taux réduits sur certains produits sont de 5,5% et 2,1%. Supporté par les consommateurs mais versé par les entreprises à l’Etat, les recettes nettes de la TVA s’élevaient à 105 milliards d’euros en 2001, soit 45% des recettes fiscales de l’Etat. · La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est un impôt indirect sur les produits pétroliers, proportionnellement à leur volume ou poids. Son taux dépend des produits concernés. Son produit s’élevait à 23 milliards d’euros en 2001, soit 8,2% des recettes fiscales de l’Etat. Les consommateurs payent aussi la TVA, qui est au proportionnelle au prix de vente TIPP incluse. · Les droits d’enregistrement (droits de succession, droits de mutation à titre onéreux, droits de donation) constituent avec l’impôt de bourse et les droits de timbre 5,9% des recettes fiscales brutes de l’Etat en 2000. Ils sont proportionnels.Les droits de mutation constituent l’essentiel des « frais de notaires » et sont particulièrement élevés en France, malgré un plafonnement en 1999 à 6,2% maximum pour la vente d’un logement ancien. Les droits de mutation sont perçus par l’Etat, par l’intermédiaire notamment du notaire. Les droits d’enregistrement forment les impôts sur le patrimoine des ménages qui frappent la transmission du patrimoine. II. Les impôts directs · L’impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est un impôt direct progressif calculé au niveau du foyer fiscal. Prélevé par l’Etat, il porte sur les salaires et l’ensemble des revenus des personnes physiques composant le foyer. L’impôt sur le revenu ne représente qu’une part faible des ressources du budget de l’Etat. Son produit ne s’élevait qu’à 53 milliards d’euros en 2000 soit 18% des recettes fiscales de l’Etat ; il n’est acquitté que par 52% des contribuables, ce qu constitue une spécificité française, par rapport aux autres membres de l’OCDE. · L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct proportionnel sur les bénéfices des entreprises. Son produit fluctue selon la conjoncture, dans des proportions importantes et atteignait 44 milliards d’euros en 2001, soit 15,2% des recettes fiscales de l’Etat. · L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt direct progressif sur les biens imposables: immeubles, valeurs immobilière, liquidités, pièces et lingots, bijoux, pierreries. Est imposée la fraction du patrimoine des personnes domiciliées en France supérieure au seuil de 720000 euros en 2002. Versé par moins de 1% des foyers fiscaux, l’ISF rapporte relativement peu à l’Etat (2,4 milliards d’euros en 2000). L’ISF constitue avec les taxes foncières les impôts sur le patrimoine des ménages touchant la détention du patrimoine. · Les taxes foncières sont prélevées par l’Etat au profit des collectivités locales qui en fixent les taux. Elles sont proportionnelles sur la « valeur locative cadastrale » des biens, c'est-à-dire sur le loyer théorique qu’un propriétaire pourrait retirer de son bien s’il le louait sur le marché. · La taxe sur les salaires est acquittée par certains secteurs d’activités exonérés de TVA. · Les trois quarts des ressources des collectivités locales proviennent de la fiscalité directe ; ce sont : Ø La taxe d’habitation, payée par les particuliers et les entreprises, proportionnelle à la valeur locative des biens (comme les taxes foncières). Ø Les taxes sur le foncier bâti et non bâti payées par les propriétaires d’un terrain. Ø La taxe professionnelle, payée par les entreprises, proportionnelle. Les prélèvements obligatoires recouvrent en France les impôts et les cotisations sociales. La France se singularise par la structure de ses prélèvements obligatoires, avec une forte part des cotisations sociales et une faible part de l’impôt sur le revenu dans le PIB.
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